Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un Établissement Recevant du Public (restaurant, hôtel, lycée, crèche, musée, boutique…), et n’avez pas pu rendre votre établissement accessible, c’est à dire conforme à l’accueil des personnes à mobilité réduite (PMR), avant le 31 décembre 2014 ?
Vous avez obligation de déposer avant le 27 septembre 2015 un Ad’AP : « Agenda d’Accessibilité Programmé ».
Après avoir fait le bilan des conditions d’accessibilité dans votre établissement pour les personnes handicapées, âgées, avec poussettes… vous définissez les travaux à effectuer. Vous pouvez ensuite déposer votre Ad’AP, qui précisera les travaux prévus, leur coût, et le calendrier de réalisation.
La composition des Ad’AP est adaptée suivant la taille de votre établissement, et le nombre d’établissements que vous exploitez.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site du ministère,
ou à nous contacter : 01 47 00 78 27, contact@snap.archi .
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